Document d’information sur le distributeur

Document remis au client avant la conclusion du contrat.

Ce document vous dit qui nous sommes, ce que nous avons le droit de faire, comment nous sommes payés et jusqu’où va notre conseil. Il ne décrit pas vos garanties : celles-ci figurent dans la notice d’information, le document d’information normalisé et les conditions générales, qui vous sont remis avec celui-ci. Conservez-le.

1. Qui nous sommes

ALPICARE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé 1 rue de la Frontière, 74100 Annemasse.

Représentée par Maxime Duret, président.

Courriel : [email protected]. Téléphone : +33 4 00 00 00 00.

ALPICARE est le nom commercial sous lequel ALPICARE SAS conçoit et distribue la complémentaire santé des salariés frontaliers franco-suisses, et gère votre adhésion.

2. Notre qualité et notre immatriculation

Nous exerçons en qualité de courtier en assurance. Nous ne sommes le mandataire d’aucune entreprise d’assurance : nous agissons pour votre compte. Lorsque le contrat qui vous est proposé est un contrat collectif souscrit par ALPICARE SAS, nous vous indiquons expressément, à chaque étape, en quelle qualité nous intervenons.

Nous sommes immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS sous le numéro 00 000 000, depuis le 1ᵉʳ janvier 2027. Vous pouvez vérifier cette immatriculation à tout moment et gratuitement sur www.orias.fr, en saisissant ce numéro ou notre raison sociale.

Notre activité de distribution est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

L’immatriculation à l’ORIAS suppose une assurance de responsabilité civile professionnelle, et une garantie financière dès lors que l’intermédiaire encaisse des fonds pour le compte de l’assureur. Nous ne recueillerons aucune adhésion et n’appellerons aucune cotisation avant d’en justifier. Les attestations vous seront alors communiquées sur simple demande.

3. Qui porte le risque, qui gère votre contrat

Nous ne sommes pas une entreprise d’assurance et nous ne portons aucun risque. Nous ne pouvons rien vous garantir en notre nom propre.

Nous concevons ce contrat conjointement avec l’entreprise d’assurance qui le porte : nous en définissons les garanties, le marché visé et le tarif, dans le cadre d’un accord écrit qui répartit nos rôles respectifs et soumet le produit à une procédure de validation. Nous le distribuons. Nous en assurons la gestion administrative : votre adhésion, vos cotisations, vos changements de situation et vos questions passent par nous. Vos remboursements, eux, sont gérés par notre gestionnaire délégué.

Le risque est porté par l’entreprise d’assurance partenaire d’ALPICARE, société anonyme au capital de 000 000, immatriculée sous le numéro 000 000 000, dont le siège est situé France, agréée pour les branches 1 (accidents) et 2 (maladie) et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. C’est elle, et elle seule, qui garantit le paiement de vos prestations. Si elle venait à ne plus pouvoir les payer, notre qualité de concepteur et de gestionnaire ne nous obligerait pas à les payer à sa place.

La gestion de vos remboursements et l’hébergement des données relatives à votre santé sont confiés à notre gestionnaire délégué, et ces données seront hébergées chez un hébergeur certifié. Ni ALPICARE, ni aucune société du même groupe, n’héberge de données de santé.

Le contrat qui vous est proposé est le contrat ALPICARE Frontaliers, souscrit par ALPICARE SAS.

4. Comment nous sommes rémunérés

Nous sommes rémunérés par une commission.

Cette commission nous est versée par l’entreprise d’assurance partenaire d’ALPICARE et elle est prélevée sur la cotisation que vous payez : elle y est déjà comprise. Vous ne nous versez ni honoraires, ni frais de dossier, ni droit d’entrée, ni cotisation d’association, et aucune somme ne s’ajoute au prix qui vous est affiché. Le prix affiché est le prix payé.

Cette commission rémunère les trois choses que nous faisons : la conception du contrat, sa distribution et la gestion de votre adhésion.

Elle est calculée en pourcentage de la cotisation. Elle est donc plus élevée, en valeur, sur nos formules les plus chères. Nous préférons vous le dire plutôt que de le taire : notre conseil ne tient aucun compte de cet écart, il ne repose que sur ce que vous nous indiquez de vos besoins, et vous restez libre de choisir une formule autre que celle que nous vous recommandons. Nous ne versons à nos collaborateurs aucune rémunération variable liée au nombre ou au montant des contrats souscrits.

Le détail du taux de commission vous est communiqué sur simple demande écrite.

5. Nos liens avec des entreprises d’assurance

Nous ne détenons aucune participation, directe ou indirecte, représentant plus de 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.

Aucune entreprise d’assurance, ni aucune entreprise mère d’une entreprise d’assurance, ne détient plus de 10 % des droits de vote ou du capital de ALPICARE SAS.

Nous ne sommes soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. En fait, nous ne distribuons aujourd’hui qu’un seul contrat, celui que nous avons conçu, et il est porté par l’entreprise d’assurance partenaire d’ALPICARE : c’est la seule entreprise d’assurance avec laquelle nous travaillons. Si cela venait à changer, ce document serait mis à jour et la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons vous serait communiquée sur simple demande.

6. L’étendue de notre conseil, et sa limite

Avant de vous conseiller, nous recueillons par écrit vos exigences et vos besoins : où vous vous soignez le plus souvent, les postes sur lesquels vous attendez le plus de votre complémentaire, et ce que vous attendez d’abord de votre cotisation. Aucune de ces questions ne porte sur votre état de santé.

Nous vous remettons ensuite un conseil écrit et motivé : la formule que nous vous recommandons, et les raisons qui la motivent, exprimées en clair. Ce conseil est conservé avec votre dossier, et nous nous engageons à vous en remettre copie avec les documents de votre adhésion.

Ce conseil a une limite, et il faut que vous la connaissiez avant de le lire. Nous ne distribuons qu’un seul contrat, celui que nous avons conçu pour les salariés frontaliers franco-suisses. Notre conseil porte donc sur le choix de la formule la mieux adaptée à votre situation parmi les trois que compte ce contrat. Il ne repose pas sur l’analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché, et nous ne comparons pas pour vous les offres des autres assureurs. C’est le prix de la spécialisation : nous connaissons une seule situation, celle du frontalier franco-suisse, et nous n’avons construit qu’un produit, pour elle. Si vous souhaitez une comparaison du marché, adressez-vous à un courtier qui pratique ce service.

Vous restez libre de choisir une formule autre que celle que nous vous conseillons, et libre de ne pas souscrire.

7. Ce que nous faisons de vos données

Nous traitons vos données personnelles pour vous conseiller, établir votre contrat, encaisser vos cotisations et rembourser vos soins. Les données relatives à votre santé ne sont traitées qu’avec votre consentement explicite, qui vous est demandé séparément et que vous pouvez retirer à tout moment ; elles sont hébergées chez notre gestionnaire délégué, certifié hébergeur de données de santé.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Vous les exercez auprès de [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le détail — la liste des données, les durées de conservation, les destinataires et les transferts éventuels — figure dans notre notice de protection des données, qui vous est remise avec ce document.

8. Si quelque chose ne va pas : votre réclamation

Écrivez-nous à [email protected], ou par courrier à ALPICARE SAS — Service Réclamations, 1 rue de la Frontière, 74100 Annemasse, en indiquant votre numéro d’adhérent.

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours ouvrables qui suivent son envoi, sauf si nous vous avons répondu sur le fond dans ce même délai, et à vous répondre sur le fond au plus tard deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite. Les délais courent à compter de l’envoi de votre réclamation, et non de sa réception par nous. Si ce délai de deux mois devait être dépassé, nous vous en informerions et vous en donnerions la raison.

Si votre réclamation porte sur la garantie elle-même ou sur le règlement d’une prestation, vous pouvez également l’adresser directement à l’entreprise d’assurance partenaire d’ALPICARE, dont le siège figure au point 3 et dont les coordonnées de réclamation vous sont indiquées dans la notice d’information.

La page « Réclamations et médiation » de notre site détaille ce parcours, et elle s’ouvre sans que vous ayez à vous identifier.

9. La médiation

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n’en avez pas reçu dans le délai indiqué, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Il y en a deux, et lequel des deux dépend de l’objet de votre litige.

Le médiateur dont nous relevons, pour tout litige qui porte sur notre intervention — notre conseil, la gestion de votre adhésion, notre information :

le médiateur de la consommation dont relèvera ALPICARE

adresse indiquée ici dès l’adhésion à l’association professionnelle agréée

adresse de saisine indiquée ici dès l’adhésion à l’association professionnelle agréée

Le médiateur dont relève l’assureur, pour tout litige qui porte sur la garantie elle-même ou sur le règlement d’une prestation :

le médiateur dont relève l’assureur

adresse communiquée dans la notice d’information

adresse de saisine communiquée dans la notice d’information

Toute réponse que nous vous adressons vous indique lequel des deux saisir dans votre cas. Si vous saisissez le mauvais, ce n’est pas grave : il transmet ou vous réoriente, et la date de votre demande n’est pas perdue.

Votre demande doit parvenir au médiateur moins d’un an après la réclamation écrite que vous nous avez adressée. Le recours au médiateur est gratuit et ne vous prive pas du droit de saisir les tribunaux.

10. Votre droit de renonciation

Vous disposez de quatorze jours calendaires pour renoncer à votre contrat, sans avoir à vous justifier et sans frais. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu ou, s’il est postérieur, du jour où vous recevez les conditions contractuelles et l’information précontractuelle.

Votre contrat étant conclu au moyen d’une interface en ligne, la loi vous ouvre une fonctionnalité de renonciation gratuite, d’accès facile, direct et permanent pendant toute la durée du délai, qui comporte un bouton de confirmation et vous délivre un accusé de réception mentionnant le contenu, la date et l’heure de votre renonciation. Nous nous engageons à la mettre en service sur alpicare.fr avant la première adhésion ; elle n’y est pas encore.

En toute hypothèse, un simple message électronique adressé à [email protected] suffit à renoncer : aucune forme particulière ne vous est imposée, et un modèle de lettre figure dans la notice d’information. Nous vous remboursons alors l’intégralité des sommes versées, au plus tard trente jours après la réception de votre renonciation.

11. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français. Les tribunaux français sont compétents en cas de litige.

Document mis à jour le 13 septembre 2026.

Version du 13 septembre 2026. Nous vous préviendrons de toute modification qui change vos droits.

Voir aussi : Mentions légales Données personnelles Réclamations et médiation Document d’information sur le produit Notice de protection des données Vos documents Conditions d’utilisation