Notice de protection des données

Adhésion et gestion de votre contrat de complémentaire santé

Version du 13 septembre 2026

Vous venez de remplir un bulletin d’adhésion. Cette notice dit qui traite les informations que vous avez saisies, pour quoi faire, pendant combien de temps, et ce que vous pouvez exiger de nous à tout moment. Elle est courte à dessein : elle ne décrit que l’adhésion et la vie de votre contrat.

1. Qui traite vos données

Deux organismes en répondent, l’un après l’autre ; un troisième les traite pour leur compte.

ALPICARE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 000 000 000, dont le siège est 1 rue de la Frontière, 74100 Annemasse, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 00 000 000. Nous sommes responsables du traitement pour tout ce qui précède la transmission de votre dossier à l’assureur : la vérification que le contrat vous est ouvert, le conseil qui vous a été remis, le recueil de votre bulletin et de votre signature.

Le risque est porté par l’entreprise d’assurance partenaire d’ALPICARE, société anonyme au capital de 000 000 €, immatriculée sous le numéro 000 000 000, dont le siège est France, entreprise d’assurance agréée pour les branches 1 (accidents) et 2 (maladie), contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. À compter de la transmission de votre dossier, c’est elle qui devient responsable du traitement, pour la conclusion du contrat, sa gestion et le règlement de vos prestations. Nous intervenons alors pour son compte, sur ses instructions, dans le cadre d’une convention de délégation de gestion.

Chacun de nous répond de ses propres traitements. Vous n’avez pas pour autant à deviner à qui écrire : une seule demande adressée à ALPICARE SAS suffit pour exercer tous vos droits, y compris ceux qui relèvent de l’assureur, et c’est nous qui la ferons suivre.

Vos remboursements sont gérés, pour le compte de l’assureur, par notre gestionnaire délégué. Il agit sur instruction, ne décide de rien pour son propre compte, et confie vos données de santé à un prestataire certifié hébergeur de données de santé au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Pour toute question sur vos données, écrivez à [email protected], ou à [email protected], ou par courrier à 1 rue de la Frontière, 74100 Annemasse.

2. Ce que nous en faisons, sur quel fondement, et combien de temps

Tant que vous n’avez pas signé, rien ne nous parvient : vos réponses restent dans la mémoire de votre navigateur, elles disparaissent quand vous fermez l’onglet, et ni votre numéro de sécurité sociale, ni votre IBAN, ni votre signature n’y sont jamais conservés.

Nos serveurs tiennent par ailleurs un journal technique où figurent la date, la méthode et la page demandée, jamais le contenu de ce que vous saisissez. L’adresse qui y est inscrite est celle du service qui achemine le trafic jusqu’à nous, non la vôtre. Ce journal tourne sur lui-même : les fichiers les plus anciens sont effacés lorsqu’un certain volume est atteint, de sorte que sa durée réelle dépend du trafic. Nous nous engageons à lui fixer une durée de conservation de six mois, et à la faire appliquer par la configuration de nos serveurs, avant la première adhésion.

3. Votre numéro de sécurité sociale

Nous vous l’avons demandé au dernier écran du parcours, sous le titre « Votre numéro de sécurité sociale ». Vous pouviez ne pas le donner : en cochant la case « Je n’ai pas encore de numéro de sécurité sociale français », vous signez sans lui, ce qui est le cas courant si vous relevez de la LAMal suisse.

Il sert à une seule chose : vous identifier de façon certaine auprès de l’assurance maladie obligatoire française, afin que celle-ci nous adresse le décompte de ce qu’elle a remboursé et que votre part complémentaire vous soit versée sans que vous ayez à nous envoyer quoi que ce soit. Sans lui, vous êtes remboursé de la même manière, mais vous devez nous transmettre vos décomptes vous-même.

Ce numéro obéit à un régime propre : la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés réserve son usage aux traitements autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et la gestion des prestations d’assurance maladie complémentaire figure parmi les cas ainsi autorisés. ALPICARE SAS le recueille pour le compte de l’entreprise d’assurance partenaire d’ALPICARE et de notre gestionnaire délégué, dans le cadre prévu par l’article 28 du RGPD, et n’en fait aucun autre usage.

Il n’est jamais votre identifiant de connexion, il ne sert à aucune démarche commerciale, et il n’est transmis à personne d’autre. Au moment de la saisie, nous vérifions seulement sa clé de contrôle : nous n’interrogeons aucun répertoire.

4. Vos données de santé

Aucune question de santé ne vous a été posée pour adhérer : il n’y a ni questionnaire médical, ni sélection, et votre cotisation ne dépend que de votre âge, du nombre de personnes couvertes, de votre régime et de la formule choisie.

Les données de santé n’apparaissent qu’ensuite, quand vous demandez un remboursement : la nature des soins, leur date, leur montant, et ce que votre régime obligatoire a pris en charge. Elles sont traitées par notre gestionnaire délégué pour le compte de l’entreprise d’assurance partenaire d’ALPICARE, et hébergées chez un prestataire certifié hébergeur de données de santé. ALPICARE SAS n’y a pas accès : elle gère votre adhésion, votre cotisation et vos demandes, pas vos remboursements. Elle voit qu’un remboursement a eu lieu, jamais ce qu’il concernait.

Ces données ne peuvent être traitées que si vous y consentez expressément, et c’est ce que vous avez fait en cochant la case prévue à cet effet, distincte de l’acceptation des conditions du contrat. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, par simple message à [email protected], ou à [email protected] qui le transmettra : nous cesserons alors de calculer et de verser vos prestations, ce qui vide le contrat de son objet et vous ouvre le droit de le résilier. Le retrait ne remet pas en cause ce qui a été fait avant lui, et il ne fait pas disparaître les données que la loi nous oblige à conserver.

Elles ne sont jamais transmises à votre employeur, à votre banque, ni à aucun tiers à des fins commerciales.

5. Votre signature et votre mandat de prélèvement

Ces deux gestes produisent des preuves, et une preuve n’a de valeur que si elle est conservée.

La signature. Votre saisie de vos prénom et nom dans le champ de signature vaut signature électronique de votre bulletin, comme le permettent les articles 1366 et 1367 du code civil. Nous conservons le contenu du bulletin que vous avez signé, les prénom et nom que vous avez écrits, la date et l’heure de la signature, la date et l’heure auxquelles vous avez reconnu avoir reçu les documents, et la date et l’heure de votre consentement au traitement de vos données de santé. Ces éléments servent à établir que vous avez bien reçu l’information avant de signer, et à faire courir votre délai de renonciation de quatorze jours. Ils sont conservés pendant la durée du contrat, puis cinq ans.

Le mandat de prélèvement. Vous avez autorisé ALPICARE SAS à présenter des ordres de prélèvement à votre banque et votre banque à débiter votre compte. Nous conservons le mandat lui-même, son identifiant unique, l’IBAN, le nom du titulaire du compte et la date de votre autorisation. Vous pouvez révoquer ce mandat à tout moment auprès de votre banque. Deux délais, distincts, vous protègent : les règles du prélèvement SEPA vous donnent huit semaines pour obtenir le remboursement d’un prélèvement que vous aviez pourtant autorisé, et vous disposez de treize mois pour contester une opération que vous n’auriez pas autorisée (article L. 133-24 du code monétaire et financier). C’est ce second délai qui commande la conservation : le mandat est gardé tant qu’il est en vigueur, puis treize mois après le dernier prélèvement. Les écritures comptables correspondantes sont conservées dix ans, comme l’exige l’article L. 123-22 du code de commerce.

6. Qui reçoit vos données

• l’entreprise d’assurance partenaire d’ALPICARE, pour la couverture du risque et le paiement de vos prestations.
• notre gestionnaire délégué, qui gère les remboursements, et le prestataire certifié hébergeur de données de santé auquel il confie vos données de santé.
• Votre banque et la nôtre, pour le seul prélèvement de votre cotisation.
• L’assurance maladie obligatoire, pour le décompte de vos remboursements, si vous nous avez donné votre numéro de sécurité sociale.
• Les autorités et organismes auxquels la loi nous oblige à répondre, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’administration fiscale, l’autorité judiciaire et le service chargé du renseignement financier.
• le médiateur de la consommation dont relèvera ALPICARE, si vous le saisissez d’un litige, et nos conseils tenus au secret professionnel.

Le site lui-même repose sur deux prestataires techniques. Les contrats qui encadreront ce qu’ils ont le droit de faire des données passant entre leurs mains ne sont pas encore conclus : nous l’écrivons plutôt que de vous laisser croire le contraire, et nous nous engageons à les signer avant la première adhésion. Il est hébergé par ALPICARE SAS, sur son propre matériel. Les connexions sont acheminées et protégées par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis : le chiffrement entre votre navigateur et le site prend fin sur ses serveurs, ce qui lui donne à voir le formulaire que vous envoyez. La liste tenue à jour de nos sous-traitants vous est communiquée sur simple demande à [email protected].

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection.

7. Où vos données sont conservées

Vos données sont hébergées dans l’Union européenne, et vos données de santé le seront chez un hébergeur certifié, établi lui aussi dans l’Union. Elles n’en sortent ni pour être traitées, ni pour être conservées.

Vos soins peuvent être reçus en Suisse : les données qui les concernent n’en sont pas moins traitées et conservées dans l’Union européenne.

Deux de nos prestataires appartiennent toutefois à des groupes établis aux États-Unis, et leurs traitements peuvent conduire à ce que certaines données y soient consultées. Cloudflare achemine les connexions par un réseau mondial dont certains points de présence se trouvent hors de l’Union européenne. Google exploite le modèle de langage de l’assistant, décrit à la section suivante. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, pour les entités américaines qui y sont certifiées, et, à titre complémentaire, par les clauses contractuelles types adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission. Vous pouvez obtenir copie de ces garanties en écrivant à [email protected].

8. L’assistant de conversation du site

Le site propose un assistant qui répond à vos questions. Le texte que vous y écrivez est transmis à Google, qui exploite le modèle de langage auquel nous le soumettons, et il peut être traité par des serveurs situés aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les garanties décrites à la section précédente, dont vous pouvez obtenir copie en écrivant à [email protected].

Nous n’enregistrons ni vos questions ni les réponses : elles restent dans la mémoire de votre navigateur et disparaissent quand vous fermez l’onglet. N’y écrivez ni votre numéro de sécurité sociale, ni votre IBAN, ni aucune information sur votre santé : cet assistant n’est pas le canal par lequel votre dossier est traité, et ce que vous y écrivez part chez un tiers.

9. Ce qui est automatique, et ce qui ne l’est pas

Votre cotisation et le conseil affiché à l’écran de choix de la formule sont calculés automatiquement, à partir de votre âge, de la composition de votre foyer, de votre régime et des trois réponses que vous avez données. Ce conseil ne s’impose pas à vous : vous choisissez librement l’une des trois formules, y compris une autre que celle que nous vous conseillons.

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, et aucun profilage n’est réalisé à des fins commerciales.

10. Vos droits

Vous pouvez à tout moment demander :

• à consulter les données que nous détenons sur vous, et à en recevoir une copie ;
• à les faire corriger si elles sont inexactes ou incomplètes ;
• à les faire effacer, dans les limites de ce que la loi nous oblige à conserver ;
• à en limiter l’usage, le temps qu’une contestation soit tranchée ;
• à vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, pour une raison tenant à votre situation ;
• à recevoir dans un format lisible par machine, ou à faire transmettre à un autre organisme, les données que vous nous avez fournies ;
• à retirer votre consentement au traitement de vos données de santé ;
• à définir des directives sur le sort de vos données après votre mort.

Une seule demande suffit, même lorsque le traitement relève de l’assureur : écrivez à [email protected], ou à [email protected], ou à 1 rue de la Frontière, 74100 Annemasse, et nous la ferons suivre à qui de droit. Nous répondons dans un délai d’un mois, que nous pouvons prolonger de deux mois si votre demande est complexe, en vous disant pourquoi. Nous ne vous demanderons une preuve d’identité que si nous avons un doute réel sur qui nous écrit.

11. Si notre réponse ne vous satisfait pas

Pour un désaccord sur vos données, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou déposer une plainte sur cnil.fr.

Pour un désaccord sur votre contrat, adressez d’abord une réclamation à [email protected] ; si elle n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relèvera ALPICARE, adresse indiquée ici dès l’adhésion à l’association professionnelle agréée, adresse de saisine indiquée ici dès l’adhésion à l’association professionnelle agréée. La page Réclamations et médiation décrit la marche à suivre, les délais de réponse et le médiateur à saisir selon que le désaccord porte sur notre intermédiation ou sur la garantie elle-même.

12. Ce que nous ne faisons pas

Nous ne vous posons aucune question de santé pour adhérer. Nous ne vendons ni ne louons vos données. Nous ne vous adressons aucun message commercial : le seul courrier électronique que vous recevrez de nous sans l’avoir demandé concerne la vie de votre contrat. Nous n’employons votre numéro de sécurité sociale pour rien d’autre que la liaison avec l’assurance maladie.

13. Mise à jour

Cette notice est celle du 13 septembre 2026. Si elle change sur un point qui vous concerne, nous vous en informons par écrit avant que le changement ne s’applique, et la version en vigueur reste consultable à tout moment.

Version du 13 septembre 2026. Nous vous préviendrons de toute modification qui change vos droits.

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